Mentions légales et conditions générales de vente

Mentions légales

Éditeur du site
Karell BOMPAS, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Na-Ka Créa.
Adresse : 12 rue de la Ville, Le Plessis-Macé, 49770 Longuenée-en-Anjou
SIREN : 106 008 758 — SIRET : 106 008 758 00018
Code APE : 17.29Z — Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
E-mail : contact@nakacrea.fr — Téléphone : 06 18 36 29 14

Directrice de la publication
Karell BOMPAS

Hébergeur du site
OVH SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.
Siège social : 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
Téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07 — www.ovhcloud.com

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de créations artisanales conclues à distance entre Na-Ka Créa, ci-après « la vendeuse », et toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles, ci-après « le client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être conservées ou imprimées par le client.

La vendeuse se réserve le droit de modifier ces conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produits

Na-Ka Créa propose des objets fabriqués à la main : créations en papier, éponges lavables, cake toppers, badges et petite maroquinerie. Les caractéristiques essentielles de chaque création (matière, dimensions, contenu) figurent sur sa fiche produit.

Chaque pièce étant réalisée à la main, de légères variations de teinte, de dimension ou de finition sont inhérentes au travail manuel et ne constituent pas un défaut. Les photographies illustrent les créations avec la plus grande fidélité possible, sans être contractuelles quant aux nuances de couleur, qui peuvent varier selon les écrans.

Les créations sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou du délai de fabrication annoncé.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont annoncés avant la validation de la commande et sont fonction de la destination et du poids du colis.

La vendeuse peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

Le client sélectionne ses créations, renseigne ses coordonnées de livraison puis transmet sa commande depuis le site. Un récapitulatif est envoyé par courrier électronique à la vendeuse, qui confirme la disponibilité, le montant total frais de port inclus, ainsi que le délai de fabrication et d'expédition.

La commande devient ferme lorsque le client valide ce récapitulatif et procède au paiement. Le client reconnaît que cette validation vaut commande avec obligation de paiement.

Pour les créations personnalisées, la vendeuse soumet au client les éléments de personnalisation (prénom, orthographe, couleurs, dimensions) pour validation écrite avant le lancement de la fabrication. Cette validation engage le client sur les éléments transmis.

Certaines créations sont vendues par quantité minimale, indiquée sur leur fiche : les badges vendus à l'unité se commandent par trois exemplaires au minimum et les éponges par deux, modèles panachables dans chaque catégorie. Les lots ne sont pas concernés par ces minimums, qui cessent par ailleurs de s'appliquer dès que le montant total de la commande atteint 10 €. Une commande n'atteignant pas cette quantité ne peut être validée.

La vendeuse se réserve le droit de refuser une commande manifestement anormale, de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur non résolu.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée du prestataire, à laquelle le client est dirigé après avoir validé le récapitulatif de sa commande. Lorsqu'une création ne peut être réglée en ligne, un lien de paiement lui est transmis par courrier électronique.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les coordonnées bancaires du client sont saisies directement sur l'interface sécurisée de ce prestataire : elles ne transitent ni ne sont conservées par Na-Ka Créa.

La commande est payable en totalité au moment de la commande. La fabrication d'une pièce sur mesure n'est lancée qu'après encaissement effectif.

6. Livraison

Zone. France métropolitaine, Corse et Monaco, outre-mer, ainsi que Belgique, Luxembourg et Suisse.

Délais. Les créations disponibles sont expédiées sous deux à trois jours ouvrés après réception du paiement. Les créations sur mesure sont réalisées et expédiées dans un délai maximum de deux semaines, le délai exact étant annoncé lors de la confirmation de commande. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord exprès du client.

Frais. En France métropolitaine, la livraison standard est facturée 4,99 € et devient gratuite à partir de 30 € de commande. Une livraison rapide est proposée à 9,99 €, sans gratuité, à partir de 10 € de commande et pour la France métropolitaine uniquement.

Vers la Corse et Monaco, la livraison standard est facturée 5,99 € et devient gratuite à partir de 40 € de commande. Vers l'outre-mer, elle est facturée 12,99 € et devient gratuite à partir de 60 € de commande.

Vers la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, la livraison standard est facturée 6,99 €, quel que soit le montant de la commande : la gratuité ne s'applique pas à ces destinations.

Retard ou colis endommagé. En cas de dépassement du délai annoncé, le client peut demander la résolution de la commande après avoir enjoint la vendeuse de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours. À la réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et à signaler toute avarie dans les meilleurs délais, si possible avec photographies.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, dont les dispositions sont d'ordre public, le transfert des risques s'opère à la remise physique du colis au client. Toute perte ou détérioration survenue avant cette remise relève donc de la responsabilité de la vendeuse, y compris lorsqu'elle est imputable au transporteur.

Dans ce cas, la création est remplacée ou remboursée au choix du client. Les frais de renvoi de la création endommagée et les frais de réexpédition sont supportés par la vendeuse ; les sommes éventuellement avancées par le client à ce titre lui sont remboursées. Cette prise en charge se distingue du droit de rétractation prévu à l'article 7, pour lequel les frais de renvoi restent à la charge du client.

7. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Lorsque la commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

Comment exercer ce droit

Le client peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition ci-dessous, gratuite et accessible pendant toute la durée du délai. Il peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin du présent document, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse électronique de la vendeuse.

Retour et remboursement

Le client renvoie la création sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de renvoi restent intégralement à la charge du client. La création doit être retournée dans son état d'origine, complète et non utilisée ; la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

La vendeuse rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir récupéré la création ou reçu la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Ce remboursement comprend le prix des créations et les frais de livraison aller au tarif de la livraison standard. Lorsque le client a choisi la livraison rapide, le supplément par rapport au tarif standard reste à sa charge et n'est pas remboursé, conformément au dernier alinéa de l'article L221-24 du Code de la consommation.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, la vendeuse reste tenue des défauts de conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité. Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés. Le client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ; articles 1641 et suivants du Code civil.

9. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le client s'adresse en premier lieu à la vendeuse à l'adresse contact@nakacrea.fr. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur dont relève la vendeuse sont communiquées sur simple demande à contact@nakacrea.fr.

Le recours à la médiation est un droit du consommateur ; l'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation pour le professionnel (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

10. Données personnelles

Les données collectées — nom, adresse postale, adresse électronique, téléphone et détail de la commande — sont strictement nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation et au suivi de la relation client. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

L'inscription aux nouvelles de Na-Ka Créa est facultative et repose sur votre consentement, recueilli au moyen d'une case à cocher non pré-remplie. Votre adresse électronique est conservée sur le serveur de la vendeuse, hors d'atteinte depuis internet, aux seules fins de vous adresser ces nouvelles et de gérer le code de bienvenue qui vous est attribué. Elle n'est ni vendue, ni transmise à des tiers. Vous pouvez demander votre retrait à tout moment à contact@nakacrea.fr, et chaque message comporte le moyen de se désinscrire.

Le contenu de votre panier est conservé sept jours dans la mémoire de votre navigateur, afin que vous le retrouviez si vous revenez plus tard. Cette information ne quitte pas votre appareil, n'est transmise à personne, et disparaît si vous videz votre panier ou effacez les données de navigation. Ce stockage étant nécessaire au service que vous demandez, il ne requiert pas votre consentement préalable.

La création d'un compte client est facultative : il reste possible de commander sans compte. Le compte conserve l'adresse électronique, les nom et prénom s'ils sont renseignés, une empreinte irréversible du mot de passe (jamais le mot de passe lui-même) et l'historique des commandes, afin de permettre d'en suivre la préparation. Les messages relatifs à une commande (confirmation, avancement, expédition) sont envoyés par courrier électronique. Pour maintenir la connexion pendant la visite, le site dépose un unique cookie de session, strictement nécessaire à ce service, qui disparaît à la fermeture du navigateur. Afin de protéger les comptes contre les tentatives de connexion répétées, les essais infructueux sont conservés vingt-quatre heures, l'adresse IP n'étant enregistrée que sous la forme d'une empreinte irréversible. Lorsqu'un paiement n'est pas mené à son terme, les informations saisies pour la commande sont effacées au bout de trente jours. Depuis son espace client, chacun peut à tout moment télécharger une copie de ses données ou supprimer son compte ; les factures sont alors conservées pendant la durée légale, sans lien avec un compte.

Le site mesure sa propre fréquentation sans déposer de cookie et sans conserver d'adresse IP. Pour distinguer deux visiteurs, une empreinte irréversible est calculée à partir d'une clé aléatoire renouvelée chaque jour ; elle ne permet ni de vous identifier, ni de vous suivre d'un jour sur l'autre, ni d'un site à l'autre. Ces mesures ne sont ni transmises ni recoupées avec d'autres données, et sont conservées trente jours au maximum.

Lors de la saisie d'une adresse de livraison, le texte entré est transmis au service public de géocodage de la Géoplateforme, opéré par l'Institut national de l'information géographique et forestière, afin de proposer des adresses existantes. Aucune donnée n'y est conservée à d'autres fins.

Le formulaire de demande sur mesure est protégé par le service Turnstile de Cloudflare, qui vérifie qu'il est utilisé par une personne et non par un programme automatisé. Ce service analyse des signaux techniques du navigateur et ne collecte aucune donnée permettant de vous identifier.

Lorsque vous utilisez le formulaire de demande sur mesure, les informations saisies transitent par un prestataire technique, Web3Forms, dont les serveurs sont situés hors de l'Union européenne, avant de parvenir à la vendeuse. Ce prestataire agit en qualité de sous-traitant, pour le seul acheminement du message, et n'exploite pas ces données à d'autres fins.

Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités, puis pendant la durée légale de conservation des documents comptables. Les destinataires sont la vendeuse, le prestataire de paiement et le transporteur.

Conformément au règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse contact@nakacrea.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le site ne dépose pas de cookie de mesure d'audience ni de cookie publicitaire.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, photographies, dessins, modèles de créations et identité visuelle — demeure la propriété exclusive de Na-Ka Créa. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

L'achat d'une création n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle et ne confère aucun droit de reproduction à des fins commerciales.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la démarche amiable puis de la médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Si l'une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, hors créations personnalisées.